Les bases légales régissant le recensement architectural figurent dans les lois bernoises sur les constructions et sur la protection du patrimoine ainsi que dans les ordonnances afférentes.
- Les bases légales régissant le recensement architecturalVous trouverez ici les liens vers les textes de loi qui concernent le recensement architectural.
- Contraine juridiqueDeux solutions sont possibles pour la mise en œuvre légale du recensement architectural : la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités et celle ayant force obligatoire pour les propriétaires.
- Examen de classementTant lors des procédures d’octroi de permis de construire que dans celles relatives au plan d’affectation, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural.