Les bases légales régissant le recensement architectural figurent dans les lois bernoises sur les constructions et sur la protection du patrimoine ainsi que dans les ordonnances afférentes.
- Les bases légales régissant le recensement architecturalVous trouverez ici les liens vers les textes de loi qui concernent le recensement architectural.
- Contraine juridiqueDeux solutions sont possibles pour la mise en œuvre légale du recensement architectural : la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités et celle ayant force obligatoire pour les propriétaires.
- Examen de classementTant lors des procédures d’octroi de permis de construire que dans celles relatives au plan d’affectation, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural.
- Cadastre RDPPFLe cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions de droit public applicables aux immeubles. Dans la catégorie « Héritage culturel », on trouve le recensement architectural (ayant force obligatoire pour les autorités) et les objets classés (ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers).