Examen de classement

Tant lors des procédures d’octroi de permis de construire que dans celles relatives au plan d’affectation, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural.

Dans le cadre de la révision en cours l'appréciation des quelque 25'000 objets digne de conservation du recensement architectural a été revue. Jusqu’à l’entrée en vigueur du recensement révisé, celui en votre possession reste valable. Jusqu’à l’entrée en vigueur du recensement révisé (révision formelle), la version actuelle reste valable.

Le Service des monuments historiques ne peut se prononcer sur des questions d'examen de classement que dans le cadre d'une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure des plans d’affectation, c'est-à-dire en rapport avec un projet de construction concret.

Les communes qui ont intégré le recensement architectural à leurs plans et directives (plan de zones, plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers dans le cadre d’un aménagement local constituent toutefois une exception. Avant la clôture de la révision du recensement architectural, le Service des monuments historiques ne pourra dans ce cas se prononcer que lors de la prochaine révision du plan d’affectation (à voir article 10d Al. 2 LC). 

Dans le cadre d'un projet de construction les propriétaires peuvent demander l’examen du classement dans une lettre jointe à la demande de permis de construire. La commune transmet ensuite au Service des monuments historiques la demande d’examen du classement accompagnée d’une copie de la demande de permis de construire

Une demande d’examen du classement fait partie de la demande de permis de construire et doit donc toujours être déposée auprès de la commune. Cela permet de garantir que la commune est aussi informée de la démarche. En outre, le Service des monuments historiques a ainsi la certitude qu’une demande de permis de construire a bien été déposée ou que la commune est en train de mener une procédure des plans d’affectation.