Cadastre RDPPF

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions de droit public applicables aux immeubles. Dans la catégorie « Héritage culturel », on trouve le recensement architectural (ayant force obligatoire pour les autorités) et les objets classés (ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers).

Ce cadastre comprend en tout neuf catégories et rassemble différentes données (plans, dispositions légales, diverses informations relatives aux immeubles) de divers domaines.Outre les informations sur les sites pollués, le bruit, la protection de la nature, les eaux ou les routes, on trouve, parmi les catégories du cadastre, l’aménagement du territoire et le patrimoine culturel. Le patrimoine culturel comprend, en plus du recensement archéologique et du recensement architectural, les objets classés (objets cantonaux de protection du patrimoine immobilier). Toutes les informations figurant dans le cadastre RDPPF sur un bien-fonds peuvent être consultées et utilisées, selon les besoins, de manière dynamique (visualisation sur un navigateur Internet) ou statique (fichier pdf).

Le recensement architectural est répertorié dans le cadastre RDPPF en tant qu’instrument ayant force obligatoire pour les autorités. Il comprend tous les monuments historiques dignes de protection et de conservation du canton de Berne (objets, ensembles bâtis ou structurés). Il offre ainsi au public une vue d’ensemble de qualité du patrimoine historique bâti du canton. Selon la loi sur les constructions, les monuments historiques sont des constructions et des ensembles exceptionnels présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils doivent être préservés en raison de leurs qualités particulières. Le recensement architectural a force obligatoire pour les autorités. Il est consulté lors de l’évaluation des demandes de permis de construire et constitue une base importante de planification pour les autorités dans la procédure relative au plan d’affectation. Les monuments historiques peuvent être transformés pour les besoins de la vie et de l’habitat contemporains avec ou sans réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers soient adéquats et que la valeur des monuments soit prise en compte. En cas de transformation ou de rénovation d’un monument historique, il est recommandé que le maître d’ouvrage implique en amont le Service cantonal des monuments historiques, soit avant le dépôt de la demande de permis de construire.

Les monuments historiques dont la rénovation fait l’objet d’un soutien financier du canton de Berne sont en principe placés sous la protection de celui-ci. En règle générale, le classement des objets se fait d’un commun accord entre le canton de Berne ou la Confédération et les propriétaires fonciers concernés. Le classement des objets est inscrit au registre foncier et engage les propriétaires fonciers et leurs futurs ayants droit (acheteurs-euses, héritiers-ères, etc.) à demander l’accord du Service des monuments historiques du canton de Berne en cas de changements planifiés. Un monument historique classé peut faire l’objet de travaux de modification. En cas de transformation ou de rénovation d’un monument historique, il est recommandé que le maître d’ouvrage implique en amont le Service cantonal des monuments historiques, soit avant le dépôt de la demande de permis de construire.

Après leur classement, les objets sont inscrits dans la liste des biens du patrimoine classés et apparaissent dans le cadastre RDPPF sous le thème intitulé « Objets cantonaux de protection du patrimoine immobilier ».