Contrainte juridique du recensement architectural

Deux solutions sont possibles pour la mise en œuvre légale du recensement architectural : la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités et celle ayant force obligatoire pour les propriétaires. Le Service des monuments historiques recommande aux communes d’opter pour la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités car elle offre plusieurs avantages lors de la mise en œuvre.

Le recensement architectural est un inventaire spécialisé qui vise à documenter selon des critères scientifiques les objets exceptionnels du patrimoine bâti dans le canton de Berne. Les communes ont l’obligation de prendre en compte et de mettre en œuvre le recensement architectural dans le cadre de l’aménagement de leur territoire et des procédures de demande de permis de construire. La contrainte juridique du recensement architectural pour les propriétaires de monuments historiques dépend de la manière dont le recensement architectural a été mis en œuvre dans leur commune.

Le recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités entre en vigueur par une décision rendue par l’Office de la culture, laquelle a valeur de directive administrative. Cela signifie que les autorités cantonales et communales doivent tenir compte du recensement par exemple lors de projets d’aménagement du territoire. En revanche, le recensement architectural n’a force obligatoire pour les propriétaires que dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire. Au moment de déposer leur demande de permis de construire, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été inscrit à juste titre au recensement (art. 10d, al. 2 de la loi sur les constructions LC).

• On reconnaît une solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités au fait que, dans la réglementation fondamentale en matière de construction de la commune, les monuments historiques dignes de protection ou de conservation sont mentionnés « à titre indicatif » dans la légende du plan de zones/du plan de protection.
  
• Par ailleurs, le règlement de construction indique en règle générale que les monuments historiques dignes de protection ou de conservation figurent dans le recensement architectural établi et mis en vigueur par le service compétent du canton.
  

La solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités est la solution la plus courante.

La législation sur les constructions confère de plus aux communes la possibilité de ne pas seulement saisir les objets recensés à titre indicatif dans les plans et directives dans le cadre d’un aménagement local. En effet, les objets peuvent aussi être ancrés avec force obligatoire pour les propriétaires dans le plan de zones/le plan de protection ainsi que dans le règlement de construction (art. 64a LC).

• On reconnaît une solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires au fait que, dans la réglementation fondamentale en matière de construction de la commune, les monuments historiques dignes de protection ou de conservation sont mentionnés à titre normatif dans la légende du plan de zones/du plan de protection et non seulement « à titre indicatif ».
• Par ailleurs, le règlement de construction indique en règle générale de manière explicite que le recensement architectural est contraignant pour les propriétaires. Il peut arriver en outre que tous les objets concernés soient mentionnés dans une annexe au règlement de construction.
  

Avec la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires, les saisies d’objets dans le recensement à l’issue de la révision du plan d’aménagement local ont une valeur contraignante pour les propriétaires également. C’est ainsi que ces derniers doivent contester lors du dépôt public de la révision du plan d’aménagement local l’évaluation de leur objet en tant que monument historique, s’ils ne sont pas d’accord avec cette décision. Ils n’ont plus cette possibilité lors d’une procédure d’octroi du permis de construire ultérieure.

Lorsque le recensement a commencé au début des années 1990, quelques communes ont mises en vigueur leur recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires. Entre-temps, la plupart des communes, soit environ 90% d’entre elles, ont opté pour la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités. Compte tenu des expériences réalisées ces trente dernières années, le Service des monuments historiques recommande aux communes d’opter pour la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités. Cette option présente des avantages tant pour les communes que pour les propriétaires. 

Avec la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires, les monuments historiques doivent être inscrits dans les plans et le règlement de construction d’une commune. Cette option présente le risque que la révision de l’aménagement du territoire prenne du retard à cause d’objections et de recours formés par les propriétaires concernés. En effet, ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils peuvent contester le recensement de leur objet et doivent par conséquent faire recours de façon préventive. Comme ils ne peuvent plus faire examiner la mise au recensement de leur objet dans le cadre d’une procédure ultérieure d’octroi du permis de construire, les propriétaires doivent, selon les circonstances, attendre 10 à 15 ans, voire plus, jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle délibération concernant les monuments historiques dans le cadre du plan d’affectation suivant.

Un autre désavantage de la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires est qu’une révision ultérieure du recensement architectural pourrait mener à des incertitudes juridiques si des différences sont constatées par rapport aux plans et aux directives de la commune. Cette problématique est actuellement au cœur des discussions dans le cadre de la révision du recensement architectural. D’un côté, de nombreux objets recensés jusqu’à présent comme étant dignes de conservation et encore intégrés de manière contraignante pour les propriétaires en tant que monuments historiques dans les plans communaux et les prescriptions communales sont retirés du recensement. D’un autre côté, des nouveaux objets inscrits dans le recensement architectural ne sont pas intégrés de manière contraignante pour les propriétaires, ce qui peut créer d’autres confusions. C’est pourquoi les communes qui ont mis en œuvre le recensement architectural de manière contraignante pour les propriétaires doivent mettre à jour leur réglementation fondamentale en matière de construction dans les plus brefs délais. Le cas échéant, il conviendra d’édicter une zone réservée (art. 13d, al. 2 de l’ordonnance sur les constructions [OC]).

Des difficultés peuvent en outre apparaître lors de fusion de communes, en particulier lorsque les communes qui fusionnent ensemble avaient auparavant chacune opté pour un système différent. Tant que le plan d’aménagement de la nouvelle commune n’a pas été entièrement révisé, les monuments historiques de certaines zones sont intégrés de manière contraignante pour les propriétaires alors que d’autres ont force obligatoire pour les autorités, induisant ainsi des règles différentes d’un propriétaire à l’autre de la nouvelle commune.

La solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités a l’avantage que les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, soit au moment où la saisie dans le recensement a vraiment un impact pour eux.

Une fois la révision du recensement architectural achevée et entrée en vigueur, elle prendra effet et servira de base contraignante pour l’évaluation de projets de construction et de procédures de planification. Les communes ne doivent néanmoins pas toutes actualiser immédiatement leurs plans de zones ou leurs plans de zones à protéger : les communes qui ont opté pour la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités peuvent procéder à l’adaptation de leurs plans de zones ou de leurs plans de zones à protéger à une date ultérieure, comme les monuments historiques ne sont intégrés dans les plans qu’à titre indicatif. Lors de fusion de communes, il n’y a pas non plus d’urgence à agir si toutes les communes d’origine avaient choisi la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités.

Compte tenu de ce qui précède, le Service des monuments historiques recommande aux communes qui ont jusqu’ici organisé le recensement architectural selon la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires d’examiner la possibilité d’opter plutôt pour la solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités. Ce changement peut avoir lieu dans le cadre d’une révision (partielle) du plan d’aménagement. Certaines communes ont déjà décidé de faire le pas.