Les bases légales régissant le recensement architectural figurent dans les lois bernoises sur les constructions et sur la protection du patrimoine ainsi que dans les ordonnances afférentes.
Le recensement architectural est consulté lors de l’évaluation des demandes de permis de construire et constitue une base de planification pour les autorités dans la procédure relative au plan d’affectation.
En règle générale, l’Office de la culture a mis en vigueur le recensement architectural de chaque commune par voie de décision ayant valeur de directive administrative. Cela signifie que le recensement architectural a un caractère contraignant pour les communes et non pour les propriétaires. Il ne le devient pour ces derniers qu’à partir du moment où les objets inscrits au recensement architectural figurent dans les plans et directives de la commune dans le cadre d’un aménagement local.
Tant lors des procédures d’octroi de permis de construire que dans celles relatives au plan d’affectation, les propriétaires peuvent exiger la preuve que leur objet a été intégré à juste titre dans le recensement architectural.
Directives pour la gestion des monuments historiques
Articles 9, 9a, 10 et 10a-f de la loi sur les constructions (LC)Règles détaillées pour le recensement architectural
Articles 13 et 13a-d de l'ordonnance sur les constructions (OC)Prescriptions applicables à la procédure d'octroi de permis de construire
Articles 7, 11, 13, 14, 22, 26 et 27 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
Contrainte juridique du recensement architectural : Solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les autorités et solution du recensement architectural ayant force obligatoire pour les propriétaires
Examen de classement