Questions fréquentes construction et monuments historiques

Les directives émises par le Conseil d’État sur les « Installations de production d'énergies renouvelables sans permis de construire » de janvier 2015 régisse si des installations solaires sont généralement possibles sur un bâtiment ou sur un monument historique. Les installations solaires ne nécessitent pas de permis si les directives sont respectées.

Un permis est requis pour les installations solaires sur les monuments historiques s'il s'agit d'un objet C ou si un périmètre ISOS est concerné. Dès que les exigences de conception des directives sont remplies, rien ne s'oppose à une installation solaire, même sur un monument historique. Bien que le Service des monuments historiques soit impliqué dans le processus d’octroi de permis de construire, il vérifie uniquement si le projet répond aux exigences de conception des directives cantonales.

Le Service des monuments historiques rédige un rapport technique destiné à l'autorité d’octroi du permis de construire. Cependant, il ne délivre pas de permis de construire.

Le permis de construire est prononcé par l’organe compétent de la commune ou le préfet/la préfète.