Le Service cantonal des monuments historiques rédige des rapports techniques dans le cadre de la procédure d’octroi de permis de construire, mais il ne délivre pas de permis de construire.
Faire appel au Service cantonal des monuments historiques
Le Service cantonal des monuments historiques doit être consulté lorsque des projets de construction concernent des objets cantonaux du recensement architectural dits « objets C ». Les données du recensement sont à disposition du public en ligne.
Le Service des monuments historiques dans la procédure d'octroi de permis de construire
Le Service des monuments historiques rédige un rapport technique destiné à l'autorité d’octroi du permis de construire. Cependant, il ne délivre pas de permis de construire. Le permis de construire est prononcé par l’organe compétent de la commune ou le préfet/la préfète.
eBau – Procédure d’octroi de permis de construire électronique dans le canton de Berne
Le projet eBau vise à simplifier la procédure d’octroi du permis de construire et à permettre son déroulement sous forme électronique dans le canton de Berne. Depuis le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être déposées et traitées en ligne.