Questions et réponses sur la révision

La révision comprenait avant tout la réduction du nombre d’objets dignes de conservation. Étaient également compris les objets qui ont disparu (suite à un incendie, une destruction, etc.) ou qui ont été déplacés au-delà des frontières communales. Dans certaines communes, un ou plusieurs objets ont été nouvellement inscrits au recensement dans le cadre de sa mise à jour (Lettre d’information 2/2020, Foire aux questions).

L’ajout de nouveaux objets mis à part, la révision partielle ne concernait pas les objets dignes de protection. Ils restent inscrits au recensement sans modifications. 

Nous avons résumé pour vous l’état d’avancement de la mise en œuvre légale de la révision dans les différentes communes.

État d’avancement de la mise en œuvre légale

La révision est déjà terminée dans les communes pour lesquelles aucune proposition n’a été formulée. En ce qui concerne les autres communes, les propositions formulées sont en cours de traitement. Une fois que le Service des monuments historiques les aura examinées et y aura répondu, l’Office de la culture rendra les décisions correspondantes. Le Service des monuments historiques a pour objectif que les projets de recensement révisés de toutes les communes soient entrés en vigueur d’ici fin 2023. Dans les communes du Jura bernois et dans quelques communes dont les inventaires datent du début du recensement, la révision a déjà été effectuée en 2021.

Il était possible de consulter les projets de révision des recensements dans les locaux de la préfecture compétente de la commune concernée du lundi 22 août au jeudi 20 octobre 2022 compris. 

Les projets pouvait aussi être téléchargés au format pdf sur le site du Service des monuments historiques du canton de Berne et de quelques communes. Sur demande, les communes pouvait également mettre une version papier à la disposition des personnes intéressées qui n’ont pas la possibilité de consulter le projet en ligne.

Selon la législation sur les constructions, toute personne dont les intérêts sont directement touchés par la révision partielle du recensement architectural pouvaient s’exprimer à ce sujet (art. 13a de l’ordonnance sur les constructions ou OC, en corrélation avec l’art. 35, al. 2 et l’art. 35a de la loi sur les constructions ou LC). Cela concerne donc par exemple les propriétaires, mais aussi les communes ou les organisations dont le but statutaire est le traitement des questions en lien avec la législation sur les constructions.

Une plainte selon laquelle le recensement architectural serait incomplet n'est possible que pour les personnes qui, dans le cadre de la mise à l'enquête publique, c'est-à-dire jusqu'au 20 octobre 2022, ont fourni une explication écrite des raisons pour lesquelles le bien concerné est un monument historique et devrait être maintenu dans le recenssement (cf. article 13a, al. 4 de l'ordonnance sur les constructions).

Ceux qui ne se sont pas exprimés lors de la mise à l'enquête publique ne peuvent plus le faire à l'heure actuelle. Pour les communes où la révision partielle a déjà été achevée en 2021/2022, un recours n'est également plus possible.

Vous pouvez consulter les critères déterminants pour la sélection des monuments historiques en cliquant sur le lien suivant : Qu'est-ce qu'un monument historique ?

C’est dans le cadre de la procédure relative aux plans d’affectation ou dans celle relative à l’octroi du permis de construire que les propriétaires d’un objet peuvent demander qu’il soit retiré du recensement.

Veuillez noter qu’il n’est plus possible de faire recours contre le maintien ou l’ajout d’un objet au recensement architectural pendant le processus de révision en cours.  L’ajout de nouveaux objets mis à part, la révision partielle ne concerne pas les objets dignes de protection. Ils restent inscrits au recensement sans modifications. 

En règle générale, le recensement architectural de chaque commune entre en vigueur par voie de décision ayant valeur de directive administrative et force obligatoire pour les autorités. Il n’a donc un caractère d’obligation que pour les autorités cantonales et communales. En revanche, le recensement n’a force obligatoire pour les propriétaires que dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire. C’est pourquoi ils peuvent exiger au moment du dépôt de la demande la preuve que leur objet a été inscrit à juste titre au recensement (art. 10d, al. 2 LC).

Les communes qui ont intégré le recensement architectural, dans le cadre d’un aménagement local, à leurs plans et directives (plan de zones, plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers constituent toutefois une exception : l’examen du classement n’est possible que lors de la prochaine révision du plan d’affectation mais pas lors de la procédure d’octroi du permis de construire.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’examen de classement : examen de classement.

Vous pouvez adresser vos questions sur l’enquête publique au Service des monuments historiques du canton de Berne :

• par téléphone au +41 31 633 40 30
• ou par courriel