Foire aux questions

Les propriétaires qui souhaitent que leur objet soit retiré du recensement architectural peuvent en faire la demande dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure relative au plan d’affectation.

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de faire recours contre l’inscription d’un objet au recensement architectural. Les recours peuvent, en effet, uniquement porter sur le fait que le recensement est incomplet, c’est-à-dire sur le fait que des objets y font défaut (art. 13a, al. 4 de l’ordonnance sur les constructions).

Normalement, le recensement architectural de chaque commune entre en vigueur en ayant valeur de directive administrative. Cela signifie que les autorités cantonales et communales doivent tenir compte du recensement architectural dans leurs projets d’aménagement du territoire. En revanche, le recensement architectural n’a force obligatoire pour les propriétaires que dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire. Au moment de déposer leur demande de permis de construire, les propriétaires peuvent donc exiger la preuve que leur objet a été inscrit à juste titre au recensement (art. 10d, al. 2 de la loi sur les constructions).

Dans les communes qui ont intégré le recensement architectural à leurs plans et directives (plan de zones/plan de protection et règlement des constructions) de façon contraignante pour les propriétaires fonciers dans le cadre d’un aménagement local, un examen de classement n’est possible que lors de la prochaine révision du plan d’affectation, mais pas dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire.

Lettre d’information recensement architectural, Numéro 2/2022