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Bases légales des Monuments historiques

Dans le canton de Berne, les dispositions sont réparties entre la loi sur la conservation des monuments et la législation sur la construction. Au niveau fédéral, lors de l'exécution des tâches fédérales, la loi sur la protection de la nature et du patrimoine s'applique, qui prescrit la conservation et la protection des monuments culturels et des sites. Dans les conventions et chartes internationales ou européennes, des accords conjoints entre les États pour la protection et l'entretien du patrimoine culturel sont consignés.

 

Niveau cantonal

La loi sur la conservation des monuments et l'ordonnance sur la même conservation des monuments règlementent les principes, le classement,  la gestion des biens du patrimoine mobilier, l'archéologie, les subventions cantonales et l'organisation.

  • La loi sur les constructions règle les aspects pratiques de la gestion des biens du patrimoine immobilier (voir en particulier articles 9, 9a, 10 et 10a-f LC).

  • Les détails relatifs au recensement architectural sont contenus à l'ordonnance sur les constructions (voir articles 13 et 13a-d OC).
  • Quant au décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire sont contenus les prescriptions applicables à la procédure d'octroi du permis de construire (voir en particulier articles 7, 11, 13, 14, 22, 26 et 27 DPC).
  • Loi sur la protection du patrimoine

  • Ordonnance sur la protection du patrimoine

  • Loi sur les construcions

  • Ordonnance sur les construcions

  • Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire

Niveau fédéral

Conformément à l'article 78 de la Constitution fédérale, la Confédération tient compte des préoccupations de la nature et de la protection du patrimoine lors de l'accomplissement de ses tâches. Elle préserve les paysages, les sites, les sites historiques ainsi que les monuments naturels et culturels ; elle en préserve l'intégrité si l'intérêt public l'exige. 

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et l'ordonnance associée (OPN) réglementent les devoirs et les pouvoirs du gouvernement fédéral dans l'accomplissement de son mandat constitutionnel.

Conventions internationales

Les conventions internationales scellent les accords conclus entre les États pour sauvegarder et entretenir le patrimoine culturel.

Les chartes de l'ICOMOS établissent des normes internationales relatives au traitement du patrimoine culturel. Elles sont très importantes au niveau technique, mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

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