Informations du Service des monuments historiques et de l’Intendance des impôts

Quiconque reçoit une contribution du Service des monuments historiques assume certaines obligations – tant juridiques que fiscales. Au-delà de certains montants, le classement de l'objet comme monument protégé ainsi que son accessibilité au public sont obligatoires. Par ailleurs, les contributions reçues doivent être déduites des frais d'entretien fiscalement déductibles.

Maison de greffier, docteur, pasteur : La « maison Wellauer » , datant de 1820, a une histoire mouvementée. (photo : Roland Juker).

Informations du Service des monuments historiques (classement)

Les contributions financières supérieures à 10 000 francs nécessitent l’inscription de l'objet sur la liste cantonale des biens du patrimoine classés par la conclusion d'un contrat de classement conformément à la Loi sur la protection du patrimoine (LPat) du 8 septembre 1999, avec mention au registre foncier.

Ces conditions obligent le propriétaire d’un bien immobilier classé de collaborer au plus tôt avec le Service des monuments historiques lors de toute intention de transformation. Lorsque des subventions sont accordées pour un même objet dans le cadre de plusieurs projets de rénovation, les différents montants sont additionnés.

En outre, selon la législation cantonale sur les jeux d’argent, les propriétaires et les ayants droit doivent au besoin et sur demande du Service des monuments historiques garantir l’accès du public à l’objet et aux éventuelles parcs et jardins annexes, dont le montant est supérieur à 10 000 francs.

Le Service des monuments historiques doit être impliqué dans les futurs projets de construction (art. 17, al. 1 LPat). Le classement attribue par conséquent le statut C aux monuments historiques dignes de conservation qui ne font pas déjà partie d’un ensemble bâti.

Dans le cadre de futures procédures d’octroi de permis de construire, les propriétaires ne peuvent plus contester le bien-fondé de l’appréciation de leur objet à titre de monument historique. Pour pouvoir le faire, il faudrait que le classement soit préalablement annulé.

La protection en vertu du droit sur les constructions continue de s’appliquer aux futurs projets de construction. Si, par exemple, le contrat de classement d’un monument historique digne de protection ne porte que sur son aspect extérieur, la protection de l’architecture intérieure visée à l’article 10b, alinéa 2 de la Loi sur les constructions (LC) du 9 juin 1985 continue de s’appliquer. Ainsi, les éléments d’architecture intérieure, l’agencement des pièces et les équipements fixes continuent de devoir être conservés en fonction de leur importance. Les dispositions de l’article 10b, alinéa 3 LC, en vertu desquelles l’agencement des pièces ne doit subir aucune transformation même lorsque seul l’extérieur du bâtiment est protégé, continuent également de s’appliquer pour les monuments historiques dignes de conservation.

Pour les monuments historiques dignes de protection qui ne sont pas situés dans une zone à bâtir, un changement complet d’affectation est en principe possible après un classement à condition que leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière (art. 24d, al. 2 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT] du 22 juin 1979).

Le classement constitue une restriction de droit public à la propriété foncière et est par conséquent inscrit au registre foncier avec la mention « Classement en tant que monument historique conformément à la LPat » (art. 18, al. 1 et 2 LPat). Cette mention n’entraîne pas de restrictions supplémentaires pour les propriétaires. Elle a juste pour fonction d’informer le public qu’un classement a eu lieu. En outre, la mise sous protection figure également dans le cadastre cantonal des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Cette inscription sert exclusivement à informer le public et n’entraîne aucune restriction supplémentaire pour les propriétaires.

L’objet protégé est inscrit sur la liste cantonale des biens du patrimoine classés (art. 12 LPat). Cette inscription n’entraîne aucune restriction pour les propriétaires. Cette liste a pour fonction d’informer les communes et les autorités cantonales que l’objet a été classé.

En principe, le classement a une validité illimitée. Il peut toutefois être annulé ou modifié totalement ou partiellement si la situation de fait ou de droit a changé de manière considérable depuis le classement (art. 22 LPat). Il y a changement considérable d’une situation de fait lorsque, par exemple, l’objet protégé est presque entièrement détruit par un incendie. Il y a par ailleurs changement considérable d’une situation de droit lorsque, par exemple, l’objet protégé a été supprimé du recensement architectural dans le cadre d’une révision parce qu’il ne répondait plus aux critères scientifiques d’un monument historique.

Les subventions supérieures à 10 000 francs sont versées à partir du Fonds de loterie cantonal. Dans ce cas, les propriétaires et les ayants droit (locataires, etc.) garantissent l’accès du public au monument historique ainsi qu’aux éventuels parcs et jardins qui en font partie pendant au moins deux jours par an (art. 51, al. 2 OCJar).

Cette disposition s'explique par le fait que les fonds provenant du Fonds de loterie cantonal ne peuvent être alloués qu’à des fins d’utilité publique. Pour que la restauration de monuments historiques soutenue par le Fonds de loterie soit non seulement d’intérêt public, mais aussi d’utilité publique au sens de la législation sur les jeux d’argent, le public doit pouvoir en profiter directement.

Cependant, cela ne signifie pas que la maison ou les jardins doivent être régulièrement ouverts au public. L’accès doit essentiellement avoir lieu dans le cadre de visites guidées organisées par le Service cantonal des monuments historiques (par exemple à l’occasion des Journées européennes du patrimoine ou de restaurations en cours ou récemment terminées). Cela ne concerne qu'un faible nombre de bâtiments remarquables, pour lesquels une bonne collaboration entre les propriétaires et le Service des monuments historiques a permis une restauration réussie. Dans ces cas-là, le Service des monuments historiques contacte en temps utile les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires et discute avec eux de l’étendue concrète de la visite (quelles pièces seront présentées, nombre de personnes admises, etc.) en tenant bien évidemment compte de leurs exigences.

Si les subventions octroyées sont inférieures à 10 000 francs, les propriétaires ne sont pas soumis à l’obligation d’accès au public car les subventions ne proviennent pas du Fonds de loterie mais des fonds inscrits au budget du Service des monuments historiques.

Informations du Service cantonal des impôts (déductibilité)

Seuls sont déductibles des impôts les frais d’entretien effectivement payés par le maître d’ouvrage. Toutes subventions versées ne peuvent donc pas être déduites de la déclaration d’impôt. Pour des informations complémentaires, nous vous prions de vous adresser à l’infoline de l’Intendance des impôts du canton de Berne au +41 31 633 60 01.

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Informations du Service des monuments historiques (classement)

Quelles sont les conséquences d’un classement pour les propriétaires ?

Quelles sont les autres conséquences des subventions supérieures à 10 000 francs ?

Informations du Service cantonal des impôts (déductibilité)

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